Vente d’électricité au sein d’un même bâtiment
L’article 7.2.3 du décret électricité stipule qu’une ACP peut vendre l’électricité verte produite dans ou sur le bâtiment ou ses dépendances aux clients de ce bâtiment, en particulier aux locataires, et donc aux non-investisseurs. Cette vente d’électricité au sein d’un immeuble à appartements est autorisée sans que le vendeur soit considéré comme un fournisseur d’électricité.
Conditions
Pour vendre de l’électricité au sein d’un immeuble, un certain nombre de conditions doivent être remplies :
- Chaque participant dispose d’un compteur numérique connecté
- Chaque participant dispose d’un raccordement individuel au réseau de Fluvius avec un compteur individuel
- Chaque participant a un contrat d’électricité avec un fournisseur d’énergie commercial.
- Pour chaque participant disposant d’un compteur numérique, le régime de comptage 3 a été activé auprès du fournisseur d’énergie. En activant le régime de comptage 3, vous autorisez le relevé des valeurs de consommation quart-horaires sur votre compteur numérique en vue de leur utilisation dans les processus de marché.
- Pour la vente d’énergie au sein d’un même bâtiment, il faut au moins deux participants : au moins un distributeur et au moins un bénéficiaire.
L’article 7.2.3 du décret électricité, qui réglemente la vente d’électricité verte produite dans ou sur des immeubles d’habitation ou des bâtiments multifonctionnels, n’a été ajouté au décret électricité que plus tard, par le décret du 23 décembre 2022. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er avril 2023.
©CIB Vlaanderen
