Vente d'un bien immobilier ? Certificat d'amiante exigé !

A partir du 23 novembre 2022, un certificat d'attestation sera obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier construit en 2000 ou plus ancien. A partir de 2032, tout propriétaire d'un bien construit avant 2001 devra disposer d'une attestation amiante. Par conséquent, la détermination de l'année exacte de construction est extrêmement importante. Toutes les structures ou parties de structures construites après 2000 sont exclues de l'inspection et incluses dans une "fiche d'exclusion". La question est de savoir comment déterminer exactement l'année de construction d'un bâtiment.

Délimitation de la construction accessible avec l'année de construction à risque (TCR)

L'obligation

L'obligation d'une attestation amiante s'applique à toute Construction Accessible avec Risque Année de Construction :

• dont l'emprise au sol ou la somme des emprises au sol des différents TCR dans une zone d'inspection donnée est supérieure ou égale à 20 m² ;
• dont l'emprise au sol est inférieure à 20 m² mais dont le RCT fait partie d'une structure plus importante dont l'emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m².

Un RCT peut être une habitation mais aussi un bâtiment commercial, un immeuble de bureaux ou tout autre type de bâtiment.

Déterminer l'année de construction

Pour déterminer l'année de construction correcte d'un bien immobilier, il faut d'abord vérifier l'année de référence de la construction mentionnée dans le registre cadastral. Ce registre prime sur toutes les autres sources d'information. Si cette année de référence de la construction n'est pas connue du cadastre, 3 catégories de documents peuvent être utilisées pour déterminer l'année exacte de la construction d'un bien immobilier :

• 1° les documents après l'achèvement des travaux (+ 0 ans)
• 2° documents pendant l'exécution des travaux (+ 1 an)
• 3° documents avant l'exécution des travaux (+ 2 ou + 3 ans)

En l'absence d'informations sur le registre foncier et en l'absence d'autres documents permettant de déterminer l'année de construction, la structure accessible est considérée comme une structure avec une année de construction à risque. La charge de la preuve qu'une structure est plus récente que 2000 incombe au propriétaire.

Zone d'inspection

Un seul certificat amiante peut être délivré par zone d'inspection. Une zone d'inspection ne peut comprendre que

• des structures et des non-structures du même propriétaire et adjacentes
• 1 unité d'habitation
• 1 zone d'inspection

Lorsqu'un bien immobilier se compose de constructions et de non-constructions sur des parcelles différentes et non adjacentes, celles-ci sont considérées comme des zones d'inspection distinctes. Les bâtiments peuvent être subdivisés en unités de construction. Si celles-ci ont un caractère résidentiel, il s'agit d'unités résidentielles. La partie commune d'un bâtiment est également une unité de construction.

CIB (2022, 3 mai)