L'énergie de compensation pour les copropriétaires est imminente

Le week-end dernier, le gouvernement fédéral a annoncé la prolongation jusqu'à la fin de 2022 des mesures actuelles de soutien visant à amortir les factures d'énergie élevées. Il est important de noter qu'un régime distinct sera mis en place pour les copropriétaires et les résidents d'appartements chauffés collectivement. Jusqu'à présent, ces mesures n'ont pas été prises en compte. Que sait-on déjà à ce sujet ?

Le taux réduit de TVA sur le gaz et l'électricité restera en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023. Bien entendu, une prolongation n'est pas à exclure, compte tenu de la persistance des prix élevés de l'énergie. Le gouvernement dit d'ailleurs y travailler "trimestre par trimestre". En ce qui concerne la TVA sur le gaz, il est important de noter que le taux réduit de 6 % est jusqu'à présent limité aux contrats résidentiels. De ce fait, les habitants d'immeubles chauffés collectivement au gaz naturel sont exclus. En effet, la VME est une personne morale et n'a donc pas de contrat résidentiel mais professionnel.

Réduction de la TVA à 6 % à partir du 1er juillet 2022

Le gouvernement réagit maintenant en étendant la réduction de la TVA à tous les contrats professionnels à partir du 1er juillet 2022. Le cabinet du ministre des Finances insiste sur le fait que cette solution a été choisie pour des raisons de praticabilité, tant pour les syndicats que pour les fournisseurs d'énergie.

CIB Flandres a toujours insisté sur cette praticabilité, y compris dans ses contacts avec le cabinet. De même que nous avons continué à faire pression en coulisses pour qu'une solution soit trouvée dans l'intérêt des copropriétaires et des habitants. Le ministre des finances a également souligné que c'est cette façon de procéder qui nous permet d'intervenir et de corriger la situation (à l'exclusion des copropriétaires) dans les plus brefs délais.

Nous restons vigilants quant aux textes législatifs concrets. Mais nous tenons à remercier le ministre des Finances Vincent Van Peteghem d'avoir entamé une concertation avec CIB Flanders et d'avoir fait de la praticabilité un point de rupture.

Prime de mazout

Une enquête menée auprès de quelques syndicalistes nous apprend qu'en Flandre, malgré une conversion à grande échelle au gaz naturel au cours des dernières décennies, un nombre important de bâtiments sont encore chauffés collectivement au mazout. On estime qu'il s'agit de 2 à 3 % de l'ensemble des immeubles à appartements. A Bruxelles et certainement en Wallonie, cette proportion est un peu plus élevée.

Les syndics de ces immeubles seront confrontés à un autre régime de compensation : la prime pour les ménages chauffés au mazout ou au propane. A la fin de la semaine dernière, le projet de loi relatif à cette prime a été soumis à la Chambre des représentants. Nous en connaissons à présent les détails.

La prime unique sera octroyée à tout ayant droit ayant reçu entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022 une livraison d'une entreprise belge destinée au chauffage de sa résidence principale. Une seule prime de chauffage sera accordée aux personnes qui habitent à la même adresse et font partie de la même famille. Les personnes morales situées dans l'immeuble n'ont pas droit à la prime.

Béton

Les familles qui vivent dans un immeuble collectif et qui se chauffent au fioul domestique ou au propane grâce à une installation collective pourront demander la prime. Pour ce faire, outre les données telles que le nom, le numéro de registre national, l'adresse, etc., elles doivent également mentionner le numéro CBE de la VME dans leur demande.

Pour permettre l'octroi de la prime, le SPF Economie a également besoin de certaines données de la part du syndic.

La priorité de la CIB était d'éviter que chaque habitant/copropriétaire ne doive se rendre chez le syndic pour lui demander les informations requises. Lors d'une concertation avec le cabinet du ministre de l'économie Pierre-Yves Dermagne, nous avons enfoncé le clou. Le cabinet a également été à l'écoute, ce dont nous le remercions évidemment.

Enfin, la réglementation suivante sera introduite : pour chaque immeuble chauffé collectivement au mazout ou au propane et pour lequel une livraison a eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022, le syndic devra introduire une seule fois certaines données via une plateforme d'information.

Il s'agit :

• le numéro CBE de la VME
• le numéro d'entreprise du fournisseur
• le numéro de client figurant sur la facture
• le numéro de la facture
• la date de la facture
• la date de livraison
• la copie de la facture de la commande de mazout ou de propane en vrac destiné au chauffage ou la déclaration de la société en cas de paiement échelonné prouvant que l'ayant droit est en règle avec les paiements
• la preuve de paiement de la facture

Le projet de loi ne prévoit pas de date à laquelle les syndicats doivent soumettre les données. Mais nous devons supposer, en tant que secteur, que les données doivent être saisies au plus tard à la date limite de dépôt des demandes de primes. C'est-à-dire le 20 novembre 2022. Ceci afin de permettre au SPF Economie de commencer à traiter les données.

En permettant au syndic de ne télécharger les données qu'une seule fois par immeuble et en travaillant en outre sur la base du numéro CBE de la VME en termes de liaison, le ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne a largement répondu aux besoins de notre secteur en termes de praticabilité. La contrepartie logique est que nous, en tant que secteur, devons également nous engager, non seulement vis-à-vis du ministre mais également vis-à-vis de tous les copropriétaires et résidents, à ne pas retarder l'entrée dans le système mais à agir de manière proactive.

Enfin, un point très important, à savoir le montant de la prime. Le projet de loi parle d'une prime de 200 euros. Or, il a été annoncé ce week-end que ce montant serait augmenté de 25 euros supplémentaires pour atteindre 225 euros. Cela nécessitera alors le dépôt d'un amendement.

CIB (2022, 22 juin)