Copropriété de rénovation énergétique

Le 15 juillet 2022, le gouvernement flamand a pris la décision de principe d'accorder une prime My Building plus élevée aux propriétaires-occupants d'appartements appartenant à la catégorie des revenus les plus bas et moyens pour les investissements dans les parties communes d'un immeuble d'appartements. L'adaptation de la réglementation est en cours et l'approbation finale par le gouvernement flamand est attendue pour la fin décembre 2022.

Cependant, la nouvelle réglementation nécessitera également des ajustements à la fenêtre de demande en ligne My VerbouwPremie, tant en ce qui concerne les demandes des VME ou d'autres investisseurs pour les parties communes, d'une part, que les demandes des propriétaires occupants pour la prime plus élevée pour les travaux sur les parties communes, d'autre part. Ces ajustements ne seront pas prêts le 1er octobre 2022.

Il est prévu que la plateforme en ligne pour les demandes modifiées pour les parties communes par les EMV ou les investisseurs autres que les propriétaires occupants soit disponible à partir du 1er avril 2023.

Pour que la transition de la procédure actuelle à la nouvelle procédure se fasse le plus facilement possible, Wonen-Vlaanderen vous demande de coopérer. Pour autant que vos factures datent de moins de deux ans, pouvez-vous encore reporter votre demande de prime pour l'ensemble du bâtiment ? Dans ce cas, nous vous demandons de n'introduire votre demande qu'après la modification du guichet en ligne. Si vous introduisez quand même une demande maintenant, il se peut que l'on vous demande d'introduire à nouveau la demande avec des informations et des documents justificatifs supplémentaires après la mise à jour du guichet en ligne. La date initiale de la première demande sera alors conservée.

Comment fonctionne la nouvelle procédure ?

Dans le cadre de My VerbouwPremie, un immeuble à appartements est défini comme un bâtiment comprenant au moins deux appartements ou un appartement et au moins une unité sans fonction résidentielle.

Les modalités pratiques doivent encore être mises en œuvre conformément à la réglementation qui doit encore être modifiée. La procédure décrite ci-dessous est donc soumise à l'approbation finale du gouvernement flamand fin décembre 2022.

La VME ou un autre investisseur unique (il peut s'agir d'un propriétaire/investisseur privé effectuant des travaux sur les parties communes d'un immeuble à appartements ou d'un propriétaire/investisseur non privé) devra peut-être toujours introduire une demande pour tous les travaux effectués dans une certaine catégorie My VerbouwPremie afin qu'un dossier de base pour l'ensemble de l'immeuble à appartements puisse être lancé et que les primes éventuelles dues à cette VME/investisseur puissent être payées.

Après traitement de ce dossier de base, la prime supplémentaire devra être demandée par le propriétaire-occupant individuel appartenant à la catégorie des revenus les plus bas ou moyens. De cette manière, la charge administrative pour ces propriétaires occupants sera réduite autant que possible. Il ne sera pas encore possible de demander cette prime supplémentaire à partir du 1er octobre 2022.

Il est prévu que la plateforme en ligne pour les demandes personnalisées pour les parties communes par les EMV ou les investisseurs autres que les propriétaires occupants soit disponible à partir du 1er avril 2023. Les EMV sont donc invités à ne soumettre la demande d'investissement dans les parties communes qu'à partir du 1er avril 2023. Une demande supplémentaire par des propriétaires occupants individuels ne sera possible que plus tard. La même procédure sera vraisemblablement appliquée pour la prime supplémentaire pour les propriétaires de SVK, qui existe déjà actuellement, une fois que les règlements et le guichet en ligne auront été modifiés.

Qu'en est-il des demandes de prime pour les travaux sur les parties privatives dans les immeubles d'habitation ? Ces demandes doivent être introduites par l'investisseur individuel, c'est-à-dire un propriétaire (résident) ou un bailleur (SVK) ou un autre investisseur par appartement. Il n'est pas possible de regrouper les demandes pour plusieurs ou tous les appartements d'un même immeuble et de présenter la demande commune (par exemple) au nom et pour le compte d'un VME. Les demandes peuvent être introduites à partir du 1er octobre 2022.

Qu'en est-il des demandes de prime pour la prime supplémentaire (bonus) pour les propriétaires de SVK pour les travaux sur les parties communes ? Pour cela, le propriétaire SVK peut déposer une demande à partir du 1er octobre 2022 séparément de la demande pour les mêmes travaux par l'EMV.

CIB (2022, 29 septembre)