Conditions de vente de l'énergie verte dans l'immeuble d'habitation

Le concept de partage de l'énergie dans un immeuble d'habitation est inextricablement lié à l'installation de panneaux solaires. Si l'on décide d'installer des panneaux solaires au sein d'un EAV, plusieurs options s'offrent à nous en ce qui concerne le surplus d'énergie :

1. Injection dans le réseau. L'EMV reçoit alors une compensation pour cela
2. Partage ou vente de l'énergie dans un bâtiment :

• Partage au sein d'un immeuble - les habitants se partagent gratuitement l'énergie produite selon une certaine clé de répartition.
• Vente au sein d'un immeuble d'habitation - la VME peut vendre l'énergie verte aux occupants ou aux utilisateurs de l'immeuble d'habitation ou du bâtiment multifonctionnel.

Vente d'énergie au sein d'un bâtiment

L'article 7.2.3 du décret sur l'énergie stipule qu'une EMV peut vendre l'énergie verte produite dans ou sur le bâtiment ou ses dépendances aux clients de ce bâtiment, en particulier aux locataires, et donc aux non-investisseurs. Cette vente d'électricité au sein d'un immeuble à appartements est autorisée sans que le vendeur ne soit considéré comme un fournisseur d'électricité.

Conditions

Pour vendre de l'électricité au sein d'un immeuble, un certain nombre de conditions doivent être remplies :

• Chaque participant dispose d'un compteur numérique communicant
• Chaque participant dispose d'un raccordement individuel au réseau de Fluvius avec un compteur individuel.
• Chaque participant a un contrat d'électricité avec un fournisseur d'énergie commercial.
• Pour chaque participant disposant d'un compteur numérique, le régime de comptage 3 a été activé auprès du fournisseur d'énergie. En activant le régime de comptage 3, vous donnez l'autorisation de lire les valeurs trimestrielles de votre compteur numérique pour les utiliser dans les processus de marché.
• Pour les ventes d'énergie dans un bâtiment, il y a au moins deux participants : au moins un distributeur d'énergie et au moins un récepteur d'énergie.

L'article 7.2.3 du décret énergie, qui réglemente la vente d'électricité verte produite dans ou sur des immeubles d'habitation ou des bâtiments multifonctionnels, n'a été inséré dans le décret énergie que plus tard, c'est-à-dire par décret du 23 décembre 2022. Il est entré en vigueur le 1er avril 2023.

©CIB Flandre